Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à toute commande de services payants proposés par DigiSync. Elles régissent les relations entre DigiSync et le client, qu’il soit particulier, professionnel ou organisation. Elles s’appliquent dès la validation d’une commande, la confirmation d’un paiement ou l’utilisation d’un service payant. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 : Identification du fournisseur

DigiSync est exploité par l’entité enregistrée sous le numéro SIREN 992 969 576 et sous le numéro SIRET 992 969 576 00014. Le siège social est situé au 25 avenue des Naudières, 44800 Saint-Herblain. Le support commercial et technique peut être contacté à l’adresse suivante : contact@digisync.fr.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes conditions régissent les modalités selon lesquelles DigiSync fournit au client les prestations payantes auxquelles il souscrit, incluant notamment l’hébergement VPS et les services de tunnel IP. Le contrat prend effet au moment de la confirmation du paiement et demeure applicable pendant toute la durée de la prestation.

Article 3 : Formation du contrat et acceptation

La validation d’une commande constitue une acceptation définitive et irrévocable des présentes conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du texte avant de commander. Aucune tolérance de DigiSync ne saurait valoir modification contractuelle en l’absence d’écrit.

Article 4 : Exactitude des informations et déclaration sur l’honneur

Lors de la commande et de la validation du paiement, le client atteste sur l’honneur l’exactitude, la complétude et l’actualisation des informations fournies, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse. DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. DigiSync peut solliciter des justificatifs en cas de suspicion de fraude ou de nécessité de sécurité et suspendre la mise à disposition tant que les vérifications ne sont pas effectuées.

Article 5 : Description des services et cadre de responsabilité

Les services sont décrits au moment de la commande et peuvent évoluer pour des raisons techniques. DigiSync est tenue à une obligation de moyens. Le client reconnaît qu’il n’existe aucun engagement contractuel de niveau de service, de prise en charge, de délai d’intervention ou de délai de résolution, et qu’aucune indisponibilité ne peut fonder une demande de compensation, sauf disposition impérative.

Article 6 : Prestations d’infogérance et d’administration technique

Dans le cadre des prestations d’infogérance, DigiSync peut intervenir sur tout ou partie de l’infrastructure technique du client, incluant notamment les systèmes, services réseau, environnements virtualisés, configurations logicielles, mécanismes de sécurité, opérations de maintenance, d’optimisation ou de supervision. Ces interventions sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client et selon les besoins techniques identifiés dans le cadre de la prestation, sans transfert de propriété ni de responsabilité globale sur l’infrastructure administrée. Le client demeure seul responsable de la définition de ses besoins, du choix des solutions techniques mises en œuvre, de la conformité réglementaire de son infrastructure, de la gestion de ses accès, de la sauvegarde de ses données, de la continuité de son activité et du respect des obligations légales ou contractuelles applicables à ses services. Sauf engagement écrit spécifique, DigiSync n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations d’infogérance et ne garantit ni disponibilité continue, ni absence d’incident, ni compatibilité permanente entre les composants logiciels ou matériels exploités par le client.

Article 7 : Accès administrateur confiés dans le cadre des prestations d’infogérance

Dans le cadre de l’exécution des prestations d’infogérance, le client peut être amené à transmettre à DigiSync des identifiants, accès privilégiés, comptes administrateur ou tout autre moyen d’authentification permettant l’intervention sur son infrastructure, ses systèmes ou ses services. Le client reconnaît que la transmission volontaire de tels accès vaut autorisation d’intervention technique sur les environnements concernés pendant toute la durée de la prestation. DigiSync peut conserver ces accès dans un gestionnaire sécurisé interne partagé entre les membres habilités de son équipe technique afin d’assurer la continuité des interventions, la supervision et la maintenance des services administrés. Le client demeure seul responsable du périmètre des droits associés aux accès transmis, de leur niveau de privilège, de leur validité ainsi que des conséquences liées à leur utilisation dans le cadre des prestations demandées. Sauf faute lourde directement imputable à DigiSync et dûment établie, DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une compromission d’accès fournis par le client, d’une configuration préexistante insuffisamment sécurisée, d’un défaut de cloisonnement des droits, d’une vulnérabilité logicielle, d’une intervention d’un tiers disposant d’accès similaires, ni de tout incident affectant les environnements administrés. Le client reconnaît que les interventions réalisées à l’aide des accès fournis peuvent permettre l’accès à des données techniques ou opérationnelles nécessaires à l’exécution des prestations, sans que cela n’emporte transfert de responsabilité relative à la gestion, la sécurité ou la conformité réglementaire des données traitées sur son infrastructure.

Article 8 : Limitation de responsabilité liée aux interventions d’infogérance

Les interventions réalisées dans le cadre de prestations d’infogérance peuvent impliquer des opérations techniques susceptibles d’affecter temporairement la disponibilité des services, les performances, les configurations ou l’intégrité de certains composants logiciels ou systèmes. Le client reconnaît que toute intervention technique réalisée à sa demande ou dans l’intérêt de la stabilité ou de la sécurité de son infrastructure peut entraîner des effets indirects ou imprévus liés à la complexité des environnements informatiques. DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client, de configurations existantes antérieures à son intervention, de dépendances techniques externes, d’interventions de tiers ou d’événements échappant à son contrôle. En l’absence de faute lourde établie, la responsabilité de DigiSync ne saurait être engagée pour les interruptions de service, pertes de données, dégradations de performance ou incompatibilités résultant d’une intervention d’infogérance.

Article 9 : Activation et mise à disposition

Le service est activé dès réception intégrale du paiement, sous réserve de contrôles de sécurité. Le client accepte que des délais variables puissent intervenir, notamment en cas de vérification, de forte demande ou de circonstances techniques.

Article 10 : Prix, facturation et exigibilité

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le paiement est exigible à la commande puis à chaque échéance de renouvellement selon l’offre souscrite. Tout défaut de paiement peut entraîner suspension ou résiliation.

Article 11 : Retard de paiement, pénalités et exigibilité

Toute facture doit être réglée à sa date d’échéance. À défaut de paiement, et à compter du jour calendaire suivant la date d’échéance, des pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Sauf disposition impérative contraire applicable au client considéré, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix points, appliqué au montant TTC impayé, prorata temporis jusqu’au paiement complet. Lorsque le client agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros peut s’ajouter conformément au droit applicable, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Article 12 : Suspension des services

En l’absence de règlement dans un délai de cinq jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture, DigiSync se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services concernés, sans préavis et sans indemnisation. La suspension intervient concomitamment à l’exigibilité des pénalités de retard. La suspension n’éteint pas la dette, les sommes dues restant intégralement exigibles jusqu’au paiement complet. Le client reconnaît qu’une suspension peut entraîner l’indisponibilité des données et fonctionnalités et qu’il lui appartient d’anticiper cette situation.

Article 13 : Durée, renouvellement, non-renouvellement

La durée correspond à celle choisie lors de la commande. En cas de non-renouvellement, le service prend fin à l’échéance, ce qui implique l’arrêt des fonctionnalités et peut conduire à la suppression irréversible des Données selon les délais prévus aux CGU et aux documents de confidentialité. DigiSync n’est pas responsable des pertes résultant d’un non-renouvellement.

Article 14 : Sauvegardes, absence de sauvegarde native et responsabilité du client

Aucune sauvegarde n’est fournie nativement par défaut. Le client demeure responsable de la mise en place de sauvegardes tierces ou d’options de sauvegarde lorsqu’elles existent. DigiSync ne garantit aucune restauration intégrale. La perte ou la corruption de Données ne peut engager la responsabilité de DigiSync, sauf faute lourde directement imputable et dûment établie, et dans les limites prévues à l’article 14.

Article 15 : Obligations du client et usages interdits

Le client s’engage à utiliser les services conformément aux lois, aux droits des tiers et à l’ordre public. Les usages interdits incluent notamment les activités frauduleuses, contenus illicites, attaques réseau, minage de cryptomonnaies, accès non autorisé à des systèmes, contournement des limitations techniques et usage abusif des ressources. Toute infraction peut entraîner suspension ou résiliation immédiate, sans indemnité.

Article 16 : Logiciels et licences d’utilisation

Dans le cadre de l’utilisation des services fournis par DigiSync, le client demeure seul responsable de la conformité juridique des systèmes d’exploitation, logiciels, applications ou composants techniques qu’il installe ou exploite lorsque ceux-ci sont soumis à des conditions de licence définies par un éditeur tiers. Il appartient au client de vérifier la validité de ses licences ainsi que leur compatibilité avec un usage en environnement virtualisé, mutualisé, distant ou hébergé sur une infrastructure exploitée par un prestataire tiers. Sauf stipulation expresse contraire prévue dans une offre commerciale ou un document contractuel spécifique, DigiSync ne fournit aucune licence logicielle et n’assure aucune vérification relative aux droits d’utilisation détenus par le client. Lorsque DigiSync fournit expressément une licence logicielle dans le cadre d’une offre identifiée comme incluant celle-ci, cette licence est mise à disposition dans les limites strictes des droits concédés par l’éditeur concerné. DigiSync ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut de licence valide, d’un usage non conforme aux conditions d’un éditeur ou d’un litige relatif aux droits d’utilisation d’un logiciel exploité par le client.

Article 17 : Indisponibilité des services

DigiSync ne garantit pas une disponibilité totale et ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, défaillances externes, contraintes réseau ou force majeure. Le client reconnaît qu’aucune indisponibilité ne donne lieu à indemnisation ou compensation, sauf disposition impérative.

Article 18 : Limitation de responsabilité

DigiSync n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes économiques, pertes de chiffre d’affaires, interruptions d’activité, pertes de Données ou manque à gagner. En cas de responsabilité engagée et reconnue, la responsabilité de DigiSync est limitée au montant payé par le client pour la période contractuelle en cours du service concerné au moment du fait générateur, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

Article 19 : Support technique

DigiSync fournit un support dans des délais raisonnables selon la nature de la demande et le volume de sollicitations, sans obligation de résolution immédiate ni engagement de résultat.

Article 20 : Résiliation à l’initiative du client

Le client peut demander la résiliation selon les modalités mises à disposition par DigiSync. La résiliation entraîne la fin du service. Le client doit exporter lui-même ses Données avant la fin effective, aucune assistance post-contractuelle n’étant due. La suppression des Données intervient selon les délais de conservation applicables.

Article 21 : Résiliation à l’initiative de DigiSync

DigiSync peut résilier sans préavis en cas de violation grave des conditions, d’usage illicite, de mise en danger de la plateforme, de fraude, de non-paiement persistant ou de demande d’une autorité compétente. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 22 : Effets de la cessation des prestations d’infogérance

À la cessation d’une prestation d’infogérance, pour quelque cause que ce soit, DigiSync cesse toute intervention sur l’infrastructure concernée à compter de la date d’effet de la résiliation. À compter de cette date, le client assume seul la responsabilité de l’administration, de la maintenance, de la sécurité, de la continuité d’exploitation et de la conformité réglementaire de son infrastructure. Sauf accord écrit spécifique, DigiSync n’est tenue à aucune obligation de réversibilité, de transfert de compétences, de documentation technique, ni d’assistance post-contractuelle. La cessation des prestations n’emporte aucun transfert de droits sur les outils, méthodes, scripts, procédures ou mécanismes techniques utilisés par DigiSync dans le cadre de l’exécution des services.

Article 23 : Politique de remboursement

Les modalités de remboursement sont définies par la politique de remboursement DigiSync, document contractuel distinct qui s’applique en complément des présentes CGV.

Article 24 : Modification des conditions

DigiSync peut modifier les présentes conditions afin de les adapter à l’évolution des services et du droit. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des modifications.

Article 25 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules habilitées à connaître du litige.