Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à toute commande de services payants proposés par DigiSync. Elles régissent les relations entre DigiSync et le client, qu’il soit particulier, professionnel ou organisation. Elles s’appliquent dès la validation d’une commande, la confirmation d’un paiement ou l’utilisation d’un service payant. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 : Identification du fournisseur

DigiSync est exploité par l’entité enregistrée sous le numéro SIREN 992 969 576 et sous le numéro SIRET 992 969 576 00014. Le siège social est situé au 25 avenue des Naudières, 44800 Saint-Herblain. Le support commercial et technique peut être contacté à l’adresse suivante : contact@digisync.fr.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes conditions régissent les modalités selon lesquelles DigiSync fournit au client les prestations payantes auxquelles il souscrit, incluant notamment l’hébergement VPS, les services de tunnel IP, les prestations d’infogérance ainsi que, le cas échéant, la vente, la revente ou la mise à disposition de matériel informatique. Le contrat prend effet au moment de la confirmation du paiement ou de l’acceptation de la prestation et demeure applicable pendant toute la durée de celle-ci.

Article 3 : Formation du contrat et acceptation

La validation d’une commande constitue une acceptation définitive et irrévocable des présentes conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du texte avant de commander. Aucune tolérance de DigiSync ne saurait valoir modification contractuelle en l’absence d’écrit.

Article 4 : Exactitude des informations et déclaration sur l’honneur

Lors de la commande et de la validation du paiement, le client atteste sur l’honneur l’exactitude, la complétude et l’actualisation des informations fournies, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse. DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. DigiSync peut solliciter des justificatifs en cas de suspicion de fraude ou de nécessité de sécurité et suspendre la mise à disposition tant que les vérifications ne sont pas effectuées.

Article 5 : Description des services et cadre de responsabilité

Les services sont décrits au moment de la commande et peuvent évoluer pour des raisons techniques. DigiSync est tenue à une obligation de moyens. Sauf engagement écrit spécifique, le client reconnaît qu’il n’existe aucun engagement contractuel de niveau de service, de prise en charge, de délai d’intervention ou de délai de résolution. Aucune indisponibilité ne peut fonder une demande de compensation, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement contractuel spécifique.

Article 6 : Activation et mise à disposition

Le service est activé dès réception intégrale du paiement, sous réserve de contrôles de sécurité. Le client accepte que des délais variables puissent intervenir, notamment en cas de vérification, de forte demande ou de circonstances techniques.

Article 7 : Prix, facturation et exigibilité

Les tarifs applicables sont ceux communiqués ou affichés au moment de la commande. Le paiement est exigible à la commande puis à chaque échéance de renouvellement selon l’offre souscrite. Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation des services dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Article 8 : Retard de paiement, pénalités et exigibilité

Toute facture doit être réglée à sa date d’échéance. À défaut de paiement, et à compter du jour calendaire suivant la date d’échéance, des pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Sauf disposition impérative contraire applicable au client considéré, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix points, appliqué au montant TTC impayé, prorata temporis jusqu’au paiement complet. Lorsque le client agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros peut s’ajouter conformément au droit applicable, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Article 9 : Suspension des services

En l’absence de règlement dans un délai de cinq jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture, DigiSync se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services concernés, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. La suspension n’éteint pas la dette, les sommes dues restant intégralement exigibles jusqu’au paiement complet. Le client reconnaît qu’une suspension peut entraîner l’indisponibilité des données et fonctionnalités et qu’il lui appartient d’anticiper cette situation. Indépendamment de tout défaut de paiement, DigiSync peut procéder à la suspension immédiate de tout ou partie des Services lorsqu’une activité est susceptible d’entraîner un signalement abuse, un blacklistage d’adresse IP, une dégradation de réputation réseau, un risque pour la sécurité ou la stabilité de l’infrastructure, ou toute mesure imposée par un fournisseur, un opérateur ou un organisme tiers de cybersécurité. Une suspension mise en œuvre afin de protéger l’infrastructure, les ressources réseau, les autres clients ou les fournisseurs de DigiSync n’ouvre droit à aucune indemnisation lorsque celle-ci résulte d’une activité ou d’une configuration imputable au client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 10 : Durée, renouvellement, non-renouvellement

La durée correspond à celle choisie lors de la commande. En cas de non-renouvellement, le service prend fin à l’échéance, ce qui implique l’arrêt des fonctionnalités et peut conduire à la suppression irréversible des Données selon les délais prévus aux CGU et aux documents relatifs à la protection des données. DigiSync n’est pas responsable des pertes résultant d’un non-renouvellement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 11 : Sauvegardes, absence de sauvegarde native et responsabilité du client

Aucune sauvegarde n’est fournie nativement par défaut, sauf mention expresse contraire dans l’offre souscrite. Le client demeure responsable de la mise en place de sauvegardes tierces ou de la souscription aux éventuelles options de sauvegarde proposées. DigiSync ne garantit aucune restauration intégrale sauf engagement écrit spécifique. La responsabilité de DigiSync concernant la perte ou la corruption de Données est appréciée conformément à l’article 14 et aux dispositions légales impératives applicables.

Article 12 : Obligations du client et usages interdits

Le client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois, aux droits des tiers et à l’ordre public. Les usages interdits incluent notamment les activités frauduleuses, les contenus illicites, les attaques réseau, le minage de cryptomonnaies, les accès non autorisés à des systèmes, le contournement des limitations techniques, le spam, l’hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants et l’usage abusif ou disproportionné des ressources. Toute infraction peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des Services, sans indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Le client reconnaît que certains usages des Services, notamment l’exploitation de services exposés publiquement, de tunnels réseau, de services de messagerie, de relais SMTP ou de tout autre service accessible depuis Internet, peuvent entraîner des signalements auprès d’organismes de cybersécurité, de plateformes anti-spam, de fournisseurs réseau ou d’opérateurs tiers. Le client demeure responsable des activités réalisées au moyen des Services souscrits ainsi que des conséquences pouvant affecter les ressources réseau exploitées par DigiSync lorsque celles-ci résultent de son utilisation des Services, notamment en cas de blacklistage, de signalement abuse, de limitation, de suspension ou de dégradation de réputation d’adresses IP ou de ressources réseau. Lorsque les activités réalisées au moyen des Services du client entraînent la facturation de frais à DigiSync par un fournisseur, un opérateur ou un tiers, ou nécessitent des opérations particulières de remédiation, de déblocage ou de délisting, DigiSync pourra répercuter au client les frais effectivement supportés ainsi que les coûts directement liés au traitement de l’incident, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 13 : Indisponibilité des services

DigiSync ne garantit pas une disponibilité totale et ininterrompue des Services, sauf engagement contractuel spécifique. Des interruptions peuvent notamment survenir pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, défaillances externes, contraintes réseau, attaques, mesures de protection, indisponibilité d’un fournisseur ou cas de force majeure. Aucune indisponibilité ne donne lieu à indemnisation ou compensation sauf engagement contractuel spécifique ou disposition légale impérative contraire.

Article 14 : Limitation de responsabilité

DigiSync est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des Services, sauf disposition légale impérative ou engagement écrit prévoyant expressément une obligation différente. Dans les limites autorisées par la loi, DigiSync ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment des pertes économiques, pertes de chiffre d’affaires, interruptions d’activité, pertes d’exploitation ou manque à gagner. En cas de responsabilité engagée et reconnue, la responsabilité de DigiSync est limitée au montant payé par le client au titre du Service concerné pour la période contractuelle en cours au moment du fait générateur, lorsque cette limitation est autorisée par la réglementation applicable. Les présentes limitations ne s’appliquent pas lorsqu’une disposition légale impérative interdit ou limite leur application, notamment selon la qualité du client ou la nature du dommage concerné.

Article 15 : Support technique

DigiSync fournit le support éventuellement inclus dans le Service dans des délais raisonnables selon la nature de la demande et le volume de sollicitations. Sauf engagement écrit spécifique, DigiSync n’est tenue à aucune obligation de résolution immédiate, de délai d’intervention ou de résultat. Les prestations non comprises dans le périmètre du Service souscrit peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

Article 16 : Résiliation à l’initiative du client

Le client peut demander la résiliation selon les modalités mises à disposition par DigiSync et sous réserve des éventuelles conditions particulières de l’offre souscrite. La résiliation entraîne la fin du Service à la date applicable. Le client doit exporter lui-même ses Données avant la fin effective du Service. Sauf engagement écrit spécifique, aucune assistance post-contractuelle de récupération des Données n’est incluse. La suppression des Données intervient selon les délais de conservation applicables.

Article 17 : Résiliation à l’initiative de DigiSync

DigiSync peut résilier ou suspendre un Service en cas de violation grave des présentes conditions, d’usage illicite, de mise en danger de l’infrastructure, de fraude, de non-paiement persistant, d’abus réseau ou de demande émanant d’une autorité compétente. Lorsque les circonstances, la sécurité de l’infrastructure ou une obligation légale l’exigent, cette mesure peut intervenir immédiatement. La résiliation résultant d’un manquement imputable au client n’ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 18 : Politique de remboursement

Les modalités de remboursement sont définies par la Politique de remboursement DigiSync, document contractuel distinct qui s’applique en complément des présentes CGV. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation lorsqu’il est applicable, demeurent réservées.

Article 19 : Matériel reconditionné, issu du réemploi ou d’occasion

DigiSync peut proposer à la vente, à la revente, au don ou à la mise à disposition des équipements informatiques, périphériques, composants ou matériels issus du réemploi, du reconditionnement, de filières de récupération, de dons ou de matériels d’occasion. Ces équipements peuvent présenter des traces d’usure, des défauts esthétiques, des différences de configuration, une autonomie réduite, des composants remplacés, des limitations techniques ou des caractéristiques variables liées à leur utilisation antérieure. L’état, les caractéristiques principales ainsi que les éventuels défauts connus du matériel peuvent être précisés lors de sa mise à disposition ou de sa vente. Avant leur remise, les équipements peuvent faire l’objet d’opérations de vérification, de nettoyage, de test ou de remise en état raisonnables. Ces opérations ne constituent toutefois aucune garantie contractuelle supplémentaire d’absence totale de défaut, de panne future ou de durée minimale de fonctionnement. Sauf mention écrite contraire, aucun support technique, prestation d’installation, assistance, maintenance, dépannage, remplacement, suivi, formation ou accompagnement post-remise n’est inclus avec les matériels concernés. Toute demande d’assistance ultérieure pourra faire l’objet d’une prestation distincte selon les conditions et tarifs applicables au moment de la demande. Le client demeure responsable de la sauvegarde, du transfert, de larécupération et de l’utilisation de ses données avant toute utilisation, modification, réparation ou intervention sur le matériel fourni. Dans les limites autorisées par la loi, DigiSync ne saurait être tenue responsable d’une perte de données, d’une incompatibilité logicielle ou matérielle, d’une évolution technique, d’une diminution des performances ou de l’autonomie liée à l’ancienneté ou à l’usure normale du matériel. Les matériels remis gratuitement dans le cadre d’un don, d’une action associative ou d’une opération de réemploi sont fournis sans prestation contractuelle de support, de maintenance ou de remplacement, sauf engagement écrit contraire. Les dispositions du présent article ne limitent ni n’excluent les garanties légales impératives applicables, notamment celles dont bénéficient les consommateurs lorsqu’elles sont applicables à l’opération concernée.

Article 20 : Logiciels et licences d’utilisation

Dans le cadre de l’utilisation des services fournis par DigiSync, le client demeure seul responsable de la conformité juridique des systèmes d’exploitation, logiciels, applications ou composants techniques qu’il installe ou exploite lorsque ceux-ci sont soumis à des conditions de licence définies par un éditeur tiers. Il appartient au client de vérifier la validité de ses licences ainsi que leur compatibilité avec un usage en environnement virtualisé, mutualisé, distant ou hébergé sur une infrastructure exploitée par un prestataire tiers. Sauf stipulation expresse contraire prévue dans une offre commerciale ou un document contractuel spécifique, DigiSync ne fournit aucune licence logicielle et n’assure aucune vérification relative aux droits d’utilisation détenus par le client. Lorsque DigiSync fournit expressément une licence logicielle dans le cadre d’une offre identifiée comme incluant celle-ci, cette licence est mise à disposition dans les limites strictes des droits concédés par l’éditeur concerné. DigiSync ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut de licence valide, d’un usage non conforme aux conditions d’un éditeur ou d’un litige relatif aux droits d’utilisation d’un logiciel exploité par le client.

Article 21 : Modification des conditions

DigiSync peut modifier les présentes conditions afin de les adapter à l’évolution de ses Services, de son activité ou de la réglementation. Les nouvelles conditions sont publiées sur le site de DigiSync et les clients concernés peuvent être informés de leur mise à jour par tout moyen approprié. Les conditions modifiées s’appliquent aux nouvelles commandes dès leur entrée en vigueur. Pour les contrats ou Services en cours, leur application intervient dans les conditions permises par la réglementation applicable et après information du client lorsque celle-ci est requise.

Article 22 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de difficulté ou de litige, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment aux dispositions protectrices applicables lorsque le client a la qualité de consommateur.

Article 23 : Prestations d’infogérance et d’administration technique

Dans le cadre des prestations d’infogérance, DigiSync peut intervenir sur tout ou partie de l’infrastructure technique du client, incluant notamment les systèmes, services réseau, environnements virtualisés, configurations logicielles, mécanismes de sécurité, opérations de maintenance, d’optimisation ou de supervision. Ces interventions sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client et selon les besoins techniques identifiés dans le cadre de la prestation, sans transfert de propriété ni de responsabilité globale sur l’infrastructure administrée. Le client demeure seul responsable de la définition de ses besoins, du choix des solutions techniques mises en œuvre, de la conformité réglementaire de son infrastructure, de la gestion de ses accès, de la sauvegarde de ses données, de la continuité de son activité et du respect des obligations légales ou contractuelles applicables à ses services. Sauf engagement écrit spécifique, DigiSync n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations d’infogérance et ne garantit ni disponibilité continue, ni absence d’incident, ni compatibilité permanente entre les composants logiciels ou matériels exploités par le client.

Article 24 : Limitation de responsabilité liée aux interventions d’infogérance

Les interventions réalisées dans le cadre de prestations d’infogérance peuvent impliquer des opérations techniques susceptibles d’affecter temporairement la disponibilité des services, les performances, les configurations ou l’intégrité de certains composants logiciels ou systèmes. Le client reconnaît que toute intervention technique réalisée à sa demande ou dans l’intérêt de la stabilité ou de la sécurité de son infrastructure peut entraîner des effets indirects ou imprévus liés à la complexité des environnements informatiques. DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client, de configurations existantes antérieures à son intervention, de dépendances techniques externes, d’interventions de tiers ou d’événements échappant à son contrôle. En l’absence de faute lourde établie, la responsabilité de DigiSync ne saurait être engagée pour les interruptions de service, pertes de données, dégradations de performance ou incompatibilités résultant d’une intervention d’infogérance.

Article 25 : Effets de la cessation des prestations d’infogérance

À la cessation d’une prestation d’infogérance, pour quelque cause que ce soit, DigiSync cesse toute intervention sur l’infrastructure concernée à compter de la date d’effet de la résiliation. À compter de cette date, le client assume seul la responsabilité de l’administration, de la maintenance, de la sécurité, de la continuité d’exploitation et de la conformité réglementaire de son infrastructure. Sauf accord écrit spécifique, DigiSync n’est tenue à aucune obligation de réversibilité, de transfert de compétences, de documentation technique, ni d’assistance post-contractuelle. La cessation des prestations n’emporte aucun transfert de droits sur les outils, méthodes, scripts, procédures ou mécanismes techniques utilisés par DigiSync dans le cadre de l’exécution des services.