Préambule

La présente Politique de remboursement a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles DigiSync peut procéder, le cas échéant, à un remboursement total ou partiel des sommes versées par un client au titre d’un service. Elle complète les Conditions Générales de Vente et s’applique à toute demande de remboursement formulée par un client, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présente politique et les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente prévalent. La présente politique s’applique sous réserve des dispositions légales impératives, notamment lorsque le client a la qualité de consommateur et bénéficie de droits légaux spécifiques.

Article 1 : Définitions

Le terme Client désigne toute personne physique ou morale souscrivant un service DigiSync, qu’elle agisse à titre personnel ou pour le compte d’un tiers. Le terme Service désigne toute prestation numérique proposée par DigiSync, incluant notamment la location d’hébergement de type VPS et les services de tunnel IP. Le terme Mise à disposition désigne la date et l’heure à laquelle le service est techniquement activé, accessible ou utilisable par le client, même partiellement. Le terme Données désigne l’ensemble des fichiers, contenus, paramètres, configurations et informations hébergés, traités ou transmis par le client via le service.

Article 2 : Principe général et absence de droit automatique au remboursement

Les services fournis par DigiSync sont des prestations numériques nécessitant l’allocation de ressources techniques et réseau. Le remboursement n’est pas un droit automatique et s’apprécie au regard des présentes conditions, de l’état d’exécution du service, de l’usage constaté et des règles légales applicables. Une demande de remboursement fondée sur une indisponibilité temporaire, une maintenance, une intervention, un incident technique, une limitation extérieure ou une interruption de service n’ouvre pas, par elle-même, droit à remboursement, DigiSync étant tenue à une obligation de moyens et ne prenant pas d’engagement de prise en charge ni de résolution dans un délai déterminé, sauf accord écrit particulier.

Article 3 : Délai de demande et champ d’éligibilité

La demande de remboursement doit être formulée au plus tard dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la mise à disposition initiale du service. Sauf disposition légale impérative contraire applicable au client concerné, la politique de remboursement vise uniquement la commande initiale du service et ne s’applique pas aux renouvellements, reconductions, extensions ou ajouts effectués après la commande initiale.

Article 4 : Conditions financières du remboursement et déductions

Lorsque DigiSync accepte un remboursement, le montant remboursé peut être ajusté en tenant compte, d’une part, de la période d’utilisation effective du service calculée prorata temporis entre la date de mise à disposition et la date d’arrêt technique du service et, d’autre part, des frais de paiement externes non récupérables. Conformément à ce que DigiSync applique, les frais de paiement ne sont pas déduits lorsque le paiement a été réalisé via Stripe ou par virement bancaire, tandis qu’ils peuvent être déduits lorsqu’un autre moyen de paiement génère des frais non récupérables pour DigiSync. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant effectivement encaissé par DigiSync au titre de la commande concernée.

Article 5 : Services, situations et comportements exclus du remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n’est accordé lorsque le service a été suspendu ou résilié pour manquement contractuel, usage illicite, abus, fraude, tentative de contournement, atteinte à la sécurité, non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente, ou en cas d’impayé et de mesures associées. Aucun remboursement n’est dû lorsque la demande est manifestement abusive, répétée, ou incompatible avec l’état d’exécution du service, notamment lorsque le client a substantiellement modifié l’environnement, sollicité une configuration personnalisée, ou consommé le service de manière significative. Aucun remboursement n’est accordé au titre de difficultés imputables au client, à ses configurations, à ses logiciels, à son matériel, à son fournisseur d’accès, à un tiers, ou à une mauvaise appréciation de ses besoins.

Article 6 : Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit auprès du support DigiSync, depuis l’adresse électronique associée au compte client ou via l’espace client lorsque celui-ci est disponible. Le client doit indiquer le service concerné, l’identifiant de commande ou de facture, la date de mise à disposition, le moyen de paiement utilisé et l’exposé du motif. DigiSync peut demander des informations complémentaires strictement nécessaires à l’instruction, notamment afin de vérifier la titularité du compte, la réalité de la mise à disposition, l’usage et l’éligibilité de la demande.

Article 7 : Modalités et délais de traitement

DigiSync traite la demande dans un délai raisonnable, pouvant aller jusqu’à sept jours ouvrés, ce délai pouvant être prolongé en cas de vérification de sécurité, d’analyse technique ou de nécessité de contrôle antifraude. La décision d’acceptation ou de refus est notifiée au client par écrit. En cas d’acceptation, DigiSync procède au remboursement dans un délai raisonnable, sous réserve des délais propres aux prestataires de paiement et aux établissements bancaires.

Article 8 : Modalité de remboursement

Sauf obligation légale impérative contraire, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale lorsque cela est techniquement possible. Lorsque le moyen initial ne le permet pas ou lorsque les contraintes du prestataire l’exigent, DigiSync peut rembourser par un autre moyen, ou procéder par avoir ou crédit interne, dans les limites des règles applicables et après information du client.

Article 9 : Effets du remboursement, résiliation et suppression des Données

Toute demande de remboursement acceptée entraîne, sauf mention contraire expresse, l’annulation et la résiliation définitive du service concerné, avec arrêt technique et suppression du service. Le client est expressément informé que cette annulation entraîne la suppression des Données du service ainsi que des éventuelles sauvegardes existantes, sans possibilité de récupération. Le client reconnaît qu’il lui appartient d’exporter et de sauvegarder lui-même ses Données avant de solliciter un remboursement, DigiSync ne fournissant aucune sauvegarde native par défaut. Le client renonce à toute réclamation liée à une perte de Données résultant de l’exécution de sa demande de remboursement.

Article 10 : Articulation avec les impayés, suspensions et pénalités

La présente politique ne modifie pas les règles d’exigibilité des factures, de pénalités de retard et de suspension des services prévues aux Conditions Générales de Vente. La suspension pour impayé, notamment lorsqu’elle intervient à compter du cinquième jour suivant la date d’échéance, n’ouvre droit à aucun remboursement, les sommes dues demeurant exigibles selon les CGV.

Article 11 : Dispositions légales impératives et qualité de consommateur

Lorsque le client a la qualité de consommateur, certaines règles légales impératives peuvent s’appliquer, notamment en matière de rétractation et d’exécution anticipée. Dans ce cas, DigiSync applique les règles impératives applicables, la présente politique ayant vocation à encadrer, compléter et préciser les modalités pratiques dans la limite de ce qui est permis par la loi.

Article 12 : Modification de la politique

DigiSync se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de l’adapter à l’évolution des services, des moyens de paiement, des pratiques de sécurité ou des exigences légales. La version opposable est celle publiée en ligne, applicable selon les règles prévues aux CGV.

Article 13 : Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable, sans préjudice des règles de compétence prévues par les CGV et les dispositions impératives applicables.