Documents légaux

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles applicables à toute commande de services payants proposés par DigiSync. Elles régissent les relations entre DigiSync et le client, qu’il soit particulier, professionnel ou organisation. Elles s’appliquent dès la validation d’une commande, la confirmation d’un paiement ou l’utilisation d’un service payant. Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 1 : Identification du fournisseur

DigiSync est exploité par l’entité enregistrée sous le numéro SIREN 992 969 576 et sous le numéro SIRET 992 969 576 00014. Le siège social est situé au 25 avenue des Naudières, 44800 Saint-Herblain. Le support commercial et technique peut être contacté à l’adresse suivante : contact@digisync.fr.

Article 2 : Objet du contrat

Les présentes conditions régissent les modalités selon lesquelles DigiSync fournit au client les prestations payantes auxquelles il souscrit, incluant notamment l’hébergement VPS et les services de tunnel IP. Le contrat prend effet au moment de la confirmation du paiement et demeure applicable pendant toute la durée de la prestation.

Article 3 : Formation du contrat et acceptation

La validation d’une commande constitue une acceptation définitive et irrévocable des présentes conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité du texte avant de commander. Aucune tolérance de DigiSync ne saurait valoir modification contractuelle en l’absence d’écrit.

Article 4 : Exactitude des informations et déclaration sur l’honneur

Lors de la commande et de la validation du paiement, le client atteste sur l’honneur l’exactitude, la complétude et l’actualisation des informations fournies, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse. DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses. DigiSync peut solliciter des justificatifs en cas de suspicion de fraude ou de nécessité de sécurité et suspendre la mise à disposition tant que les vérifications ne sont pas effectuées.

Article 5 : Description des services et cadre de responsabilité

Les services sont décrits au moment de la commande et peuvent évoluer pour des raisons techniques. DigiSync est tenue à une obligation de moyens. Le client reconnaît qu’il n’existe aucun engagement contractuel de niveau de service, de prise en charge, de délai d’intervention ou de délai de résolution, et qu’aucune indisponibilité ne peut fonder une demande de compensation, sauf disposition impérative.

Article 6 : Prestations d’infogérance et d’administration technique

Dans le cadre des prestations d’infogérance, DigiSync peut intervenir sur tout ou partie de l’infrastructure technique du client, incluant notamment les systèmes, services réseau, environnements virtualisés, configurations logicielles, mécanismes de sécurité, opérations de maintenance, d’optimisation ou de supervision. Ces interventions sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client et selon les besoins techniques identifiés dans le cadre de la prestation, sans transfert de propriété ni de responsabilité globale sur l’infrastructure administrée. Le client demeure seul responsable de la définition de ses besoins, du choix des solutions techniques mises en œuvre, de la conformité réglementaire de son infrastructure, de la gestion de ses accès, de la sauvegarde de ses données, de la continuité de son activité et du respect des obligations légales ou contractuelles applicables à ses services. Sauf engagement écrit spécifique, DigiSync n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations d’infogérance et ne garantit ni disponibilité continue, ni absence d’incident, ni compatibilité permanente entre les composants logiciels ou matériels exploités par le client.

Article 7 : Limitation de responsabilité liée aux interventions d’infogérance

Les interventions réalisées dans le cadre de prestations d’infogérance peuvent impliquer des opérations techniques susceptibles d’affecter temporairement la disponibilité des services, les performances, les configurations ou l’intégrité de certains composants logiciels ou systèmes. Le client reconnaît que toute intervention technique réalisée à sa demande ou dans l’intérêt de la stabilité ou de la sécurité de son infrastructure peut entraîner des effets indirects ou imprévus liés à la complexité des environnements informatiques DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client, de configurations existantes antérieures à son intervention, de dépendances techniques externes, d’interventions de tiers ou d’événements échappant à son contrôle. En l’absence de faute lourde établie, la responsabilité de DigiSync ne saurait être engagée pour les interruptions de service, pertes de données, dégradations de performance ou incompatibilités résultant d’une intervention d’infogérance.

Article 8 : Activation et mise à disposition

Le service est activé dès réception intégrale du paiement, sous réserve de contrôles de sécurité. Le client accepte que des délais variables puissent intervenir, notamment en cas de vérification, de forte demande ou de circonstances techniques.

Article 9 : Prix, facturation et exigibilité

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Le paiement est exigible à la commande puis à chaque échéance de renouvellement selon l’offre souscrite. Tout défaut de paiement peut entraîner suspension ou résiliation.

Article 10 : Retard de paiement, pénalités et exigibilité

Toute facture doit être réglée à sa date d’échéance. À défaut de paiement, et à compter du jour calendaire suivant la date d’échéance, des pénalités de retard deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Sauf disposition impérative contraire applicable au client considéré, ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix points, appliqué au montant TTC impayé, prorata temporis jusqu’au paiement complet. Lorsque le client agit en qualité de professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros peut s’ajouter conformément au droit applicable, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.

Article 11 : Suspension des services

En l’absence de règlement dans un délai de cinq jours calendaires suivant la date d’échéance de la facture, DigiSync se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services concernés, sans préavis et sans indemnisation. La suspension intervient concomitamment à l’exigibilité des pénalités de retard. La suspension n’éteint pas la dette, les sommes dues restant intégralement exigibles jusqu’au paiement complet. Le client reconnaît qu’une suspension peut entraîner l’indisponibilité des données et fonctionnalités et qu’il lui appartient d’anticiper cette situation.

Article 12 : Durée, renouvellement, non-renouvellement

La durée correspond à celle choisie lors de la commande. En cas de non-renouvellement, le service prend fin à l’échéance, ce qui implique l’arrêt des fonctionnalités et peut conduire à la suppression irréversible des Données selon les délais prévus aux CGU et aux documents de confidentialité. DigiSync n’est pas responsable des pertes résultant d’un non-renouvellement.

Article 13 : Sauvegardes, absence de sauvegarde native et responsabilité du client

Aucune sauvegarde n’est fournie nativement par défaut. Le client demeure responsable de la mise en place de sauvegardes tierces ou d’options de sauvegarde lorsqu’elles existent. DigiSync ne garantit aucune restauration intégrale. La perte ou la corruption de Données ne peut engager la responsabilité de DigiSync, sauf faute lourde directement imputable et dûment établie, et dans les limites prévues à l’article 14.

Article 14 : Obligations du client et usages interdits

Le client s’engage à utiliser les services conformément aux lois, aux droits des tiers et à l’ordre public. Les usages interdits incluent notamment les activités frauduleuses, contenus illicites, attaques réseau, minage de cryptomonnaies, accès non autorisé à des systèmes, contournement des limitations techniques et usage abusif des ressources. Toute infraction peut entraîner suspension ou résiliation immédiate, sans indemnité.

Article 15 : Logiciels et licences d’utilisation

Dans le cadre de l’utilisation des services fournis par DigiSync, le client demeure seul responsable de la conformité juridique des systèmes d’exploitation, logiciels, applications ou composants techniques qu’il installe ou exploite lorsque ceux-ci sont soumis à des conditions de licence définies par un éditeur tiers. Il appartient au client de vérifier la validité de ses licences ainsi que leur compatibilité avec un usage en environnement virtualisé, mutualisé, distant ou hébergé sur une infrastructure exploitée par un prestataire tiers. Sauf stipulation expresse contraire prévue dans une offre commerciale ou un document contractuel spécifique, DigiSync ne fournit aucune licence logicielle et n’assure aucune vérification relative aux droits d’utilisation détenus par le client. Lorsque DigiSync fournit expressément une licence logicielle dans le cadre d’une offre identifiée comme incluant celle-ci, cette licence est mise à disposition dans les limites strictes des droits concédés par l’éditeur concerné. DigiSync ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut de licence valide, d’un usage non conforme aux conditions d’un éditeur ou d’un litige relatif aux droits d’utilisation d’un logiciel exploité par le client.

Article 16 : Indisponibilité des services

DigiSync ne garantit pas une disponibilité totale et ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, défaillances externes, contraintes réseau ou force majeure. Le client reconnaît qu’aucune indisponibilité ne donne lieu à indemnisation ou compensation, sauf disposition impérative.

Article 17 : Limitation de responsabilité

DigiSync n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes économiques, pertes de chiffre d’affaires, interruptions d’activité, pertes de Données ou manque à gagner. En cas de responsabilité engagée et reconnue, la responsabilité de DigiSync est limitée au montant payé par le client pour la période contractuelle en cours du service concerné au moment du fait générateur, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

Article 18 : Support technique

DigiSync fournit un support dans des délais raisonnables selon la nature de la demande et le volume de sollicitations, sans obligation de résolution immédiate ni engagement de résultat.

Article 19 : Résiliation à l’initiative du client

Le client peut demander la résiliation selon les modalités mises à disposition par DigiSync. La résiliation entraîne la fin du service. Le client doit exporter lui-même ses Données avant la fin effective, aucune assistance post-contractuelle n’étant due. La suppression des Données intervient selon les délais de conservation applicables.

Article 20 : Résiliation à l’initiative de DigiSync

DigiSync peut résilier sans préavis en cas de violation grave des conditions, d’usage illicite, de mise en danger de la plateforme, de fraude, de non-paiement persistant ou de demande d’une autorité compétente. La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 21 : Effets de la cessation des prestations d’infogérance

À la cessation d’une prestation d’infogérance, pour quelque cause que ce soit, DigiSync cesse toute intervention sur l’infrastructure concernée à compter de la date d’effet de la résiliation. À compter de cette date, le client assume seul la responsabilité de l’administration, de la maintenance, de la sécurité, de la continuité d’exploitation et de la conformité réglementaire de son infrastructure. Sauf accord écrit spécifique, DigiSync n’est tenue à aucune obligation de réversibilité, de transfert de compétences, de documentation technique, ni d’assistance post-contractuelle. La cessation des prestations n’emporte aucun transfert de droits sur les outils, méthodes, scripts, procédures ou mécanismes techniques utilisés par DigiSync dans le cadre de l’exécution des services.

Article 22 : Politique de remboursement

Les modalités de remboursement sont définies par la politique de remboursement DigiSync, document contractuel distinct qui s’applique en complément des présentes CGV.

Article 23 : Modification des conditions

DigiSync peut modifier les présentes conditions afin de les adapter à l’évolution des services et du droit. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des modifications.

Article 24 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules habilitées à connaître du litige.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer juridiquement l'accès aux services fournis sous la marque DigiSync ainsi que les modalités selon lesquelles les utilisateurs peuvent en bénéficier. Elles constituent un contrat entre l'utilisateur et DigiSync et s'appliquent à l'ensemble des fonctions mises à disposition, incluant notamment la location d'hébergements de type VPS, les services de tunnel IP, les services réseau, les espaces techniques, les interfaces de gestion, ainsi que toute fonctionnalité associée. L'utilisation de DigiSync implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions, lesquelles s'imposent tant aux visiteurs qu'aux membres titulaires d'un compte. DigiSync se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes dispositions, la version publiée en ligne étant seule opposable, et produisant effet dès sa mise en ligne.

Article 1 : Informations juridiques et identification

DigiSync est opéré par l'entité enregistrée sous le numéro SIREN 992 969 576 et sous le numéro SIRET 992 969 576 00014, dont le siège est situé au 25 avenue des Naudières, 44800 Saint-Herblain. Toute demande peut être adressée au support à l'adresse électronique contact@digisync.fr . DigiSync met à disposition des services techniques d'hébergement et de connectivité, dans un cadre de prestation numérique.

Article 2 : Définitions

Le terme Utilisateur désigne toute personne qui accède au site ou utilise l'un des services. Le terme Client désigne tout utilisateur souscrivant un service payant. Le terme Services désigne l'ensemble des prestations techniques fournies par DigiSync, incluant notamment l'hébergement VPS, les tunnels IP, les accès réseau, les interfaces de gestion et services associes. Le terme Données désigne l'ensemble des informations, fichiers, contenus, logiciels, configurations, paramètres, journaux et éléments stockes, traites, transmis ou héberges par l'utilisateur via les Services. Le terme Compte désigne l'espace personnel de l'utilisateur permettant l'accès aux Services.

Article 3 : Inscription, création de compte et exactitude des informations

La création d'un compte est nécessaire pour accéder à tout ou partie des Services. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et vérifiables lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation des Services. Lors de la validation de tout paiement, l'utilisateur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations fournies, notamment son nom, son prénom, son adresse et ses coordonnées. DigiSync peut, en cas de suspicion de fraude, d'incohérence manifeste, de nécessité de sécurité ou d'obligation légale, demander un justificatif d'identité ou tout document utile, et suspendre l'accès tant que la vérification n'est pas réalisée. L'utilisateur demeure responsable de toute action réalisée au moyen de son Compte, y compris celles effectuées par un tiers auquel il aurait permis l'accès, volontairement ou non.

Article 4 : Nature des services fournis et cadre de responsabilité

DigiSync propose des Services d'hébergement et de connectivité, incluant notamment des environnements VPS, des tunnels IP et services techniques connexes. DigiSync intervient en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique et n'accomplit aucune surveillance générale des contenus, Données ou activités des utilisateurs. Les Services sont fournis selon une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat n'est due, et il n'existe aucun engagement contractuel de prise en charge, d'intervention, de résolution ou de délai de rétablissement, sauf stipulation expresse écrite et spécifique.

Article 5 : Utilisation conforme et usages interdits

L'utilisateur s'engage à utiliser les Services dans le respect de la législation française et européenne, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de sécurité informatique et de respect de l'ordre public. Toute utilisation illicite, abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes conditions est interdite. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive, le minage de cryptomonnaies, les attaques réseau sous quelque forme que ce soit, le scan de vulnérabilités non autorisé, les tests de pénétration non autorisés, l'exploitation de failles, le déni de service, l'hébergement ou la diffusion de contenus illicites, la fraude, l'usurpation d'identité, le spam, l'hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, la constitution ou l'exploitation de botnets, le contournement des limitations techniques, l'usage visant à rendre les Services instables, ainsi que toute consommation anormale ou disproportionnée des ressources susceptible d'affecter l'infrastructure. Toute violation peut entraîner une suspension immédiate, sans préavis et sans indemnité.

Article 6 : Responsabilité de l'utilisateur sur les contenus et activités

L'utilisateur demeure exclusivement responsable des Données, contenus, traitements, flux et activités qu'il héberge, transmet ou exécute via les Services. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus mis en ligne et s'engage à indemniser DigiSync en cas de recours d'un tiers fondé notamment sur une violation de droits d'auteur, de droits voisins, de droits de la personnalité, de la vie privée, du secret des correspondances ou de la réglementation relative aux données personnelles. DigiSync peut retirer, rendre inaccessible, isoler ou supprimer tout contenu manifestement illicite ou présentant un risque pour la sécurité, sans que cette mesure n'ouvre droit à indemnisation.

Article 7 : Responsabilité relative aux environnements administrés et aux logiciels utilisés

L’utilisateur demeure seul responsable des environnements techniques qu’il exploite via les services DigiSync, incluant notamment les systèmes d’exploitation, logiciels installés, configurations réseau, paramètres de sécurité et accès utilisateurs. Lorsque DigiSync intervient dans le cadre d’une prestation d’administration ou d’assistance technique, ces interventions sont réalisées sur la base des éléments fournis par l’utilisateur et ne sauraient emporter transfert de responsabilité relatif au fonctionnement global de l’infrastructure exploitée. L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation des logiciels installés sur les services fournis par DigiSync et demeure seul responsable de leur conformité aux conditions définies par leurs éditeurs respectifs. DigiSync ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un défaut de licence, d’une mauvaise configuration, d’une incompatibilité logicielle, d’une intervention d’un tiers ou d’un usage non conforme des services par l’utilisateur.

Article 8 : Disponibilité des Services, indisponibilité et absence d'engagement de prise en charge

DigiSync s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir les Services accessibles, mais ne garantit ni disponibilité permanente ni continuité. Des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mises à jour, améliorations, incidents techniques, défaillances d'infrastructure, contraintes réseau, surcharge, indisponibilité de prestataires tiers ou événements extérieurs. L'utilisateur reconnaît expressément que DigiSync ne prend aucun engagement de prise en charge ni de résolution, et qu'aucun délai d'intervention ni de rétablissement n'est garanti. L'indisponibilité totale ou partielle des Services, quelle qu'en soit la durée, ne peut donner lieu à indemnisation, compensation ou remboursement au titre des présentes CGU.

Article 9 : Sauvegardes, pertes de Données et absence de sauvegarde native

Aucune sauvegarde n'est fournie nativement par défaut. L'utilisateur est libre de mettre en place une sauvegarde tierce ou de recourir, le cas échéant, à une option de sauvegarde proposée par DigiSync, laquelle demeure facultative et fournie sans garantie de restauration intégrale. L'utilisateur demeure seul responsable de la sauvegarde, de la conservation, de l'intégrité et de la récupération de ses Données. DigiSync ne saurait être tenue responsable d'une perte, altération, corruption, suppression ou indisponibilité de Données, quelle qu'en soit la cause, y compris en cas d'incident technique, de défaillance matérielle, de mauvaise configuration, d'attaque, d'erreur de manipulation ou d'action d'un tiers.

Article 10 : Sécurité et intégrité de la plateforme

DigiSync met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de préserver la sécuritéde l'infrastructure. L'utilisateur reconnaît que la sécuritéabsolue n'existe pas et qu'il lui appartient de sécuriser ses propres systèmes, logiciels et accès, notamment par la gestion des mots de passe, la mise à jour, la supervision et la configuration sécurisée. En cas de comportement ou de configuration mettant en péril la sécurité, DigiSync peut suspendre ou restreindre lances de manière immédiate.

Article 11 : Suspension et résiliation

DigiSync peut suspendre ou résilier un Compte ou un Service en cas de violation des présentes conditions, de comportement illicite, de risque pour la sécurité, de fraude, ou de demande d'une autorité compétente. La suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis lorsque les circonstances l'exigent. La suspension ou la résiliation n'ouvre droit à aucune indemnisation. Les conséquences financières du non-paiement relèvent des CGV.

Article 12 : Rupture, fin de service et obligation d'export des Données

En cas de résiliation, de non-renouvellement ou de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, l'utilisateur doit exporter lui-même ses Données avant la date effective de fin de Service. DigiSync ne fournit aucune assistance post-contractuelle de récupération des Données. Passe la fin de Service, l'utilisateur reconnaît que les Données peuvent être supprimées conformément aux durées prévues à l'article 12, sans qu'aucune restauration ne puisse être exigée.

Article 13 : Durées de conservation et suppression

Les Données techniques associées aux Services, notamment les données présentes sur un VPS, sont conservées pendant une durée maximale de quatorze jours calendaires après la fin du Service, puis supprimées de manière définitive et irréversible, sous réserve d'obligations légales ou de contraintes techniques imposant une conservation. Les données de Compte et de facturation conservées dans l'outil de gestion et de relation client, notamment WHMCS, sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables et fiscales, et au maximum dix ans, puis supprimées ou archivées selon les exigences applicables. Les journaux techniques et de sécurité, incluant notamment les journaux de connexion et événements nécessaires à la sécurité et à la traçabilité, sont conserves au maximum douze mois, puis supprimes ou anonymes. Les autres données techniques ou opérationnelles sont conservées au maximum quatre-vingt-dix jours, puis supprimées, sauf nécessité de sécurité ou obligation légale.

Article 14 : Coopération avec les autorités

L'utilisateur reconnaît être seul responsable de ses actes. DigiSync peut fournir aux autorités administratives ou judiciaires compétentes les informations légalement requises, exclusivement en cas d'obligation légale, de réquisition ou de décision judiciaire.

Article 15 : Limitation de responsabilité

DigiSync n'est tenue qu'à une obligation de moyens. DigiSync ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de Données, perte financière, manque à gagner, préjudice moral ou atteinte à l'image. En cas de responsabilité engagée et reconnue, la responsabilité totale de DigiSync est plafonnée au montant payé par le Client au titre du Service concerné pour la période de facturation en cours au moment du fait générateur, sauf faute lourde ou disposition impérative contraire.

Article 16 : Évolution des conditions

DigiSync se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions afin d'assurer leur conformité légale ou leur adéquation technique. Les modifications prennent effet des leur publication en ligne et s'appliquent immédiatement aux utilisateurs.

Article 17 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties recherchent une résolution amiable. À défaut, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules habilitées à connaître du différend.

Préambule

La présente Politique de remboursement a pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles DigiSync peut procéder, le cas échéant, à un remboursement total ou partiel des sommes versées par un client au titre d’un service. Elle complète les Conditions Générales de Vente et s’applique à toute demande de remboursement formulée par un client, étant précisé qu’en cas de contradiction entre la présente politique et les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente prévalent. La présente politique s’applique sous réserve des dispositions légales impératives, notamment lorsque le client a la qualité de consommateur et bénéficie de droits légaux spécifiques.

Article 1 : Définitions

Le terme Client désigne toute personne physique ou morale souscrivant un service DigiSync, qu’elle agisse à titre personnel ou pour le compte d’un tiers. Le terme Service désigne toute prestation numérique proposée par DigiSync, incluant notamment la location d’hébergement de type VPS et les services de tunnel IP. Le terme Mise à disposition désigne la date et l’heure à laquelle le service est techniquement activé, accessible ou utilisable par le client, même partiellement. Le terme Données désigne l’ensemble des fichiers, contenus, paramètres, configurations et informations hébergés, traités ou transmis par le client via le service.

Article 2 : Principe général et absence de droit automatique au remboursement

Les services fournis par DigiSync sont des prestations numériques nécessitant l’allocation de ressources techniques et réseau. Le remboursement n’est pas un droit automatique et s’apprécie au regard des présentes conditions, de l’état d’exécution du service, de l’usage constaté et des règles légales applicables. Une demande de remboursement fondée sur une indisponibilité temporaire, une maintenance, une intervention, un incident technique, une limitation extérieure ou une interruption de service n’ouvre pas, par elle-même, droit à remboursement, DigiSync étant tenue à une obligation de moyens et ne prenant pas d’engagement de prise en charge ni de résolution dans un délai déterminé, sauf accord écrit particulier.

Article 3 : Délai de demande et champ d’éligibilité

La demande de remboursement doit être formulée au plus tard dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la mise à disposition initiale du service. Sauf disposition légale impérative contraire applicable au client concerné, la politique de remboursement vise uniquement la commande initiale du service et ne s’applique pas aux renouvellements, reconductions, extensions ou ajouts effectués après la commande initiale.

Article 4 : Conditions financières du remboursement et déductions

Lorsque DigiSync accepte un remboursement, le montant remboursé peut être ajusté en tenant compte, d’une part, de la période d’utilisation effective du service calculée prorata temporis entre la date de mise à disposition et la date d’arrêt technique du service et, d’autre part, des frais de paiement externes non récupérables. Conformément à ce que DigiSync applique, les frais de paiement ne sont pas déduits lorsque le paiement a été réalisé via Stripe ou par virement bancaire, tandis qu’ils peuvent être déduits lorsqu’un autre moyen de paiement génère des frais non récupérables pour DigiSync. Le remboursement ne peut en aucun cas excéder le montant effectivement encaissé par DigiSync au titre de la commande concernée.

Article 5 : Services, situations et comportements exclus du remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement n’est accordé lorsque le service a été suspendu ou résilié pour manquement contractuel, usage illicite, abus, fraude, tentative de contournement, atteinte à la sécurité, non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente, ou en cas d’impayé et de mesures associées. Aucun remboursement n’est dû lorsque la demande est manifestement abusive, répétée, ou incompatible avec l’état d’exécution du service, notamment lorsque le client a substantiellement modifié l’environnement, sollicité une configuration personnalisée, ou consommé le service de manière significative. Aucun remboursement n’est accordé au titre de difficultés imputables au client, à ses configurations, à ses logiciels, à son matériel, à son fournisseur d’accès, à un tiers, ou à une mauvaise appréciation de ses besoins.

Article 6 : Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit auprès du support DigiSync, depuis l’adresse électronique associée au compte client ou via l’espace client lorsque celui-ci est disponible. Le client doit indiquer le service concerné, l’identifiant de commande ou de facture, la date de mise à disposition, le moyen de paiement utilisé et l’exposé du motif. DigiSync peut demander des informations complémentaires strictement nécessaires à l’instruction, notamment afin de vérifier la titularité du compte, la réalité de la mise à disposition, l’usage et l’éligibilité de la demande.

Article 7 : Modalités et délais de traitement

DigiSync traite la demande dans un délai raisonnable, pouvant aller jusqu’à sept jours ouvrés, ce délai pouvant être prolongé en cas de vérification de sécurité, d’analyse technique ou de nécessité de contrôle antifraude. La décision d’acceptation ou de refus est notifiée au client par écrit. En cas d’acceptation, DigiSync procède au remboursement dans un délai raisonnable, sous réserve des délais propres aux prestataires de paiement et aux établissements bancaires.

Article 8 : Modalité de remboursement

Sauf obligation légale impérative contraire, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale lorsque cela est techniquement possible. Lorsque le moyen initial ne le permet pas ou lorsque les contraintes du prestataire l’exigent, DigiSync peut rembourser par un autre moyen, ou procéder par avoir ou crédit interne, dans les limites des règles applicables et après information du client.

Article 9 : Effets du remboursement, résiliation et suppression des Données

Toute demande de remboursement acceptée entraîne, sauf mention contraire expresse, l’annulation et la résiliation définitive du service concerné, avec arrêt technique et suppression du service. Le client est expressément informé que cette annulation entraîne la suppression des Données du service ainsi que des éventuelles sauvegardes existantes, sans possibilité de récupération. Le client reconnaît qu’il lui appartient d’exporter et de sauvegarder lui-même ses Données avant de solliciter un remboursement, DigiSync ne fournissant aucune sauvegarde native par défaut. Le client renonce à toute réclamation liée à une perte de Données résultant de l’exécution de sa demande de remboursement.

Article 10 : Articulation avec les impayés, suspensions et pénalités

La présente politique ne modifie pas les règles d’exigibilité des factures, de pénalités de retard et de suspension des services prévues aux Conditions Générales de Vente. La suspension pour impayé, notamment lorsqu’elle intervient à compter du cinquième jour suivant la date d’échéance, n’ouvre droit à aucun remboursement, les sommes dues demeurant exigibles selon les CGV.

Article 11 : Dispositions légales impératives et qualité de consommateur

Lorsque le client a la qualité de consommateur, certaines règles légales impératives peuvent s’appliquer, notamment en matière de rétractation et d’exécution anticipée. Dans ce cas, DigiSync applique les règles impératives applicables, la présente politique ayant vocation à encadrer, compléter et préciser les modalités pratiques dans la limite de ce qui est permis par la loi.

Article 12 : Modification de la politique

DigiSync se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de l’adapter à l’évolution des services, des moyens de paiement, des pratiques de sécurité ou des exigences légales. La version opposable est celle publiée en ligne, applicable selon les règles prévues aux CGV.

Article 13 : Droit applicable

La présente politique est régie par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable, sans préjudice des règles de compétence prévues par les CGV et les dispositions impératives applicables.